SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE (SASU)
QU'EST-CE QU'UNE SASU ?
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une structure commerciale similaire à la SAS, mais avec un seul associé unique. Cet associé peut être soit une personne physique (un particulier) soit une personne morale (une société, une association). 🤝
La SASU est autorisée à exercer diverses activités, à l’exception de certains domaines réglementés tels que le débit de tabac ou l’assurance.
Cette forme juridique offre une grande flexibilité puisque l’associé unique a la liberté de définir, dans les statuts, l’organisation et la gestion de l’entreprise.
Cependant, la liberté accordée à l’associé unique de la SASU rend la rédaction des statuts complexe.
LES AVANTAGES
✅ Flexibilité opérationnelle : La SAS offre une grande liberté opérationnelle, étant peu encadrée par le Code de commerce. Les associés établissent les règles de fonctionnement via les statuts de la société. La SAS ne requiert pas de capital social minimum, pouvant être symbolique, et peut être constituée par des apports en numéraire, en nature ou en industrie. De plus, il est possible de libérer 50% des apports en numéraire lors de la création et le solde dans les 5 ans.
✅ Admission des associés facilitée : La SAS peut accueillir un nombre illimité d’actionnaires. Les conditions d’entrée pour de nouveaux actionnaires sont définies par les associés lors de la rédaction des statuts, offrant une flexibilité appréciable, notamment pour les levées de fonds.
✅ Responsabilité limitée : Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel en cas de difficultés de la société.
✅ Protection sociale pour les dirigeants : Les dirigeants sont assimilés-salariés, bénéficiant d’une couverture sociale similaire à celle des salariés. Ils peuvent choisir de se rémunérer en dividendes ou via des frais de gestion. Attention : Sans rémunération, le dirigeant perd sa protection sociale.
✅ Avantages fiscaux : La SAS est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les associés déclarent les dividendes perçus selon la Flat tax. L’option pour l’impôt sur le revenu est possible pour les cinq premiers exercices, sous certaines conditions.
LES INCONVÉNIENTS
❌ Complexité de rédaction des statuts : La SAS présente un défi dans la rédaction des statuts en raison de la grande liberté accordée aux actionnaires. Il est crucial de rédiger les clauses statutaires conformément à la loi et équitables pour toutes les parties. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter toute erreur ou omission.
❌ Charges sociales élevées : Les charges sociales de la SAS peuvent être élevées, notamment si les dirigeants perçoivent une rémunération. Ils sont soumis au régime social des assimilés-salariés, impliquant des charges plus élevées que celles de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
❌ Impossibilité d’accéder à la bourse : La SAS ne peut pas être cotée en bourse, ce qui limite la vente d’actions sur les marchés financiers. Pour entrer en bourse, la SAS doit changer de forme juridique et devenir une SA. Cela restreint les options aux investisseurs particuliers pour acquérir des actions de l’entreprise.