PROTECTION DES DONNÉES : LES 5 OBLIGATIONS LÉGALES À CONNAÎTRE POUR VOTRE ENTREPRISE
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est en vigueur depuis 2018 et impose de nombreuses obligations aux entreprises qui collectent et traitent des données personnelles. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes, pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel mondial.
Voici les 5 obligations légales à connaître pour votre entreprise :
COLLECTE DES DONNÉES : LICÉITÉ, LOYAUTÉ ET TRANSPARENCE
- Collectez les données uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
- Informez les personnes concernées de la collecte de leurs données et de la façon dont elles seront utilisées.
- Obtenez le consentement des personnes concernées avant de collecter leurs données, sauf si une autre base légale est applicable (par exemple, un contrat ou une obligation légale).
CONSERVATION DES DONNÉES : LIMITATION DE LA DURÉE
- Ne conservez les données que pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
- Mettez en place des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données.
- Supprimez les données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou lorsque la personne concernée le demande.
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
- Donnez aux personnes concernées le droit d’accéder à leurs données, de les rectifier, de les supprimer et de s’opposer à leur traitement.
- Répondez aux demandes des personnes concernées dans un délai d’un mois.
- Informez les personnes concernées des traitements de leurs données, y compris des transferts vers des pays tiers.
SÉCURITÉ DES DONNÉES : CONFIDENTIALITÉ ET INTÉGRITÉ
- Mettez en place des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données.
- Protégez les données contre les accès non autorisés, l’utilisation abusive, la divulgation, la modification ou la destruction.
- Notifiez les autorités de contrôle en cas de violation de données.
DÉSIGNATION D'UN DPO
- Désignez un Délégué à la Protection des Données (DPO) si vous traitez des données sensibles à grande échelle ou si vos traitements présentent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
- Le DPO doit être indépendant et avoir les compétences nécessaires pour accomplir ses missions.
En conclusion, la protection des données est un enjeu majeur pour les entreprises.Il est essentiel de respecter les obligations légales pour éviter les sanctions et garantir la confiance de vos clients et de vos employés.
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Pour aller plus loin :
- Le site web de la CNIL : https://www.cnil.fr
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