ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL)

QU'EST-CE QU'UNE EURL ?

L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une société commerciale constituée d’un unique associé, contrairement à la SARL. Cette forme juridique assure une « responsabilité limitée », ce qui implique que l’associé n’engage que les fonds qu’il a investis dans le capital social de l’entreprise. 🤝

En d’autres termes, le patrimoine personnel de l’associé est préservé en cas de difficultés financières de la société. Cependant, la responsabilité civile de l’associé gérant peut être mise en cause en cas de faute dans l’exercice de ses fonctions, exposant ainsi son patrimoine personnel.

L’EURL est fréquemment adoptée pour des activités :

    • Industrielles ;
    • Commerciales ;
    • Artisanales ;
    • Libérales.

L’autre option possible étant la SASU.

LES AVANTAGES

✅ Facilité de création : Lancer une EURL est une démarche simple. Il suffit d’une seule personne et aucun capital social minimum n’est requis. Vous pouvez même créer une SARL avec un capital symbolique d’1 € si vous le souhaitez. Étant le seul décideur, l’associé unique n’a pas besoin de convoquer une assemblée générale formelle ni de rédiger un procès-verbal. Les décisions sont prises simplement et consignées dans le livre de décisions de l’associé unique.

✅ Protection du patrimoine personnel : L’EURL, tout comme la SARL, offre une responsabilité limitée à son associé unique. Cela signifie que l’associé unique n’est responsable qu’à concurrence de ses apports. Vos biens personnels sont ainsi protégés en cas de difficultés financières de la société. L’EURL crée une barrière entre vos créanciers et votre patrimoine personnel, similaire à la SASU et aux autres sociétés commerciales à responsabilité limitée.

✅ Fiscalité de l’EURL : En EURL, seul le bénéfice réel, déduction faite des charges, est imposable. Les charges englobent les dépenses et les achats nécessaires à l’exercice de l’activité, tels que les fournitures, une partie du loyer ou les frais d’électricité. Si l’EURL relève du régime réel de TVA, elle peut également déduire la TVA sur ses dépenses. De plus, les pertes éventuelles de l’EURL peuvent être déduites directement des revenus de votre foyer fiscal, réduisant ainsi votre imposition personnelle.

✅ Fonctionnement structuré de l’EURL : L’EURL bénéficie d’un encadrement juridique clair et précis, ce qui en fait une forme sociale sécurisée et simple. Les statuts d’une EURL sont plus standardisés que ceux d’une SASU et prévoient notamment un formalisme obligatoire pour les cessions de parts.

✅ Transmission facilitée : La transmission d’une EURL à un tiers est simplifiée. L’associé unique peut valoriser le fonds de commerce et les parts sociales, ces éléments étant pris en compte dans l’évaluation de la société. Il peut également décider de céder tout ou partie de ses parts sociales. En cas de cession partielle, il reste associé de la société qui devient alors une SARL, puisque plusieurs associés sont désormais présents au capital. De plus, l’associé unique a le libre choix de l’acheteur.

LES INCONVÉNIENTS

❌ Cadre juridique strict : L’EURL, malgré ses avantages, présente un cadre juridique rigide qui peut limiter la liberté organisationnelle. La nomination du gérant, le schéma de gouvernance et d’autres aspects sont réglementés, ce qui peut être contraignant selon les besoins et évolutions du projet entrepreneurial.

❌ Complexité du passage de l’EURL à la SARL : Passer d’une EURL à une SARL peut être laborieux. L’EURL, conçue pour un associé unique, nécessite une transformation pour accueillir plusieurs associés. Cette transition implique des formalités administratives et financières parfois lourdes, rendant la cession de parts plus complexe que dans d’autres structures.

❌ Régime social du gérant : Le gérant d’EURL, souvent l’associé unique, est affilié au régime général de la Sécurité sociale des indépendants. Bien que ce régime comporte des avantages en termes de charges sociales, certains préfèrent le régime des assimilés-salariés pour sa couverture sociale plus étendue.

❌ Couverture sociale du gérant associé : La couverture sociale du gérant associé d’EURL est moins étendue que celle d’un salarié. Les remboursements et les prestations diffèrent en fonction des cotisations, ce qui nécessite souvent des compléments de santé ou de prévoyance.

❌ Responsabilité du gérant : Le gérant d’EURL peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion ou de fraude fiscale, ce qui souligne l’importance d’une gestion rigoureuse et conforme aux obligations légales.