L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI)
GUIDE SUR L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Opter pour une entreprise individuelle s’avère être une excellente solution lorsque vous souhaitez exercer une activité en solo. Les démarches de création et la gestion sont bien plus simples que celles d’une société. Par exemple, la rédaction de statuts ou la constitution d’un capital social ne sont pas nécessaires.
Contrairement à une société, une entreprise individuelle ne crée pas une entité juridique distincte. Elle est directement liée à votre personne, ce qui signifie qu’un individu ne peut détenir plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). 👤
Vous avez la possibilité d’exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 🤝
LES AVANTAGES
✅ Gestion autonome : Bénéficiez d’une gestion indépendante où l’entrepreneur individuel prend toutes les décisions, assurant ainsi une flexibilité accrue dans la conduite des opérations.
✅ Fiscalité avantageuse : Profitez d’une fiscalité avantageuse avec l’impôt sur le revenu appliqué aux bénéfices de l’EI, offrant des avantages fiscaux, notamment grâce à certains régimes spécifiques.
✅ Protection du patrimoine : Depuis la réforme du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est désormais insaisissable et distinct de son patrimoine professionnel. En cas de difficultés financières, seuls les éléments liés à l’exercice de l’activité professionnelle peuvent être saisis (fonds de commerce, biens, fonds de caisse, etc.). Cette protection était auparavant réservée aux EIRL, un statut désormais aboli.
✅ Faibles coûts : Optez pour des coûts de création et de fonctionnement réduits par rapport à d’autres structures juridiques. L’absence de capital social minimum requis et des obligations comptables simplifiées pour les petites activités contribuent à la gestion économique de l’EI.
LES INCONVÉNIENTS
❌ Couverture sociale moins protectrice : En entreprise individuelle, le dirigeant est automatiquement affilié au statut de Travailleur Non Salarié (TNS), contrairement aux assimilés salariés. Cependant, cela implique une couverture sociale moins étendue : pas de protection contre les accidents du travail ni les maladies professionnelles, et des conditions d’accès aux indemnités maladie plus strictes, avec souvent une affiliation continue d’au moins 1 an requise.
❌ Crédibilité moindre auprès des tiers : Les entreprises individuelles rencontrent souvent des difficultés à obtenir des prêts ou un soutien financier des investisseurs. Leur absence de capital social et l’impossibilité pour l’entrepreneur individuel de se porter caution personnelle constituent des freins. Même avec un business plan solide et une gestion rigoureuse, convaincre les banques et les partenaires reste un défi.
❌ Cotisations sociales obligatoires : Même en l’absence ou avec peu de revenus professionnels, vous devez payer des cotisations sociales minimales obligatoires pour les indemnités journalières, l’assurance vieillesse de base et l’invalidité décès. Seuls les auto-entrepreneurs en sont exemptés. En 2022, ces cotisations s’élèvent au minimum à 1 042 euros par an pour les artisans, les commerçants et les professions libérales non réglementées.