CONTACT

Un consultant juridique indépendant peut vous informer sur la législation en vigueur et la jurisprudence concernant un problème spécifique. Il vous guide également dans les démarches à entreprendre, telles que pour la création d’une SARL, et peut vous accompagner dans la rédaction de vos contrats.

Cependant, il est crucial de noter que le consultant juridique indépendant n’est pas un avocat.

La profession de consultant juridique indépendant est soumise à des restrictions légales définies par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui réforme certaines professions juridiques et judiciaires. Cette loi énonce les conditions auxquelles les consultants juridiques indépendants doivent se conformer.

L’article 54 de cette loi précise que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui […] » à moins de remplir certaines conditions.

Nous respectons scrupuleusement ces directives et aspirons à une collaboration harmonieuse avec les avocats, sans empiéter sur leur domaine d’expertise (nous offrons d’ailleurs un service de sous-traitance spécialement conçu pour eux).

En cas de nécessité d’engager des poursuites judiciaires, nous vous orientons vers notre réseau d’avocats spécialisés compétents dans le domaine concerné.