SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DES ENTREPRISES : 5 MESURES PHARES POUR 2024
Une loi de simplification de la vie des entreprises pourrait bientôt voir le jour en 2024, avec un rapport parlementaire récemment remis au ministre de l’Économie et des Finances, détaillant une série de 14 mesures potentielles. Alors que certaines de ces mesures touchent au droit du travail, d’autres se concentrent sur les démarches des entreprises. Dans cet article, nous examinerons de plus près les propositions parlementaires relatives à ces démarches.
ALLÈGEMENT DES SANCTIONS PÉNALES POUR LES MANQUEMENTS DÉCLARATIFS
Le non-respect des obligations déclaratives par une entreprise peut exposer son dirigeant à de lourdes sanctions, pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour des manquements graves comme la non-déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire M’BE).
Soucieux de trouver un juste équilibre entre la fermeté et la proportionnalité des sanctions, un rapport parlementaire propose de dépénaliser les premiers manquements lorsqu’ils sont de bonne foi.
Concrètement, cela signifie :
- Pas de suppression des sanctions : L’absence de sanction n’est pas l’objectif.
- Des sanctions plus justes : Des sanctions proportionnées à la gravité du manquement et tenant compte de la bonne volonté du dirigeant.
SIMPLIFICATION DU DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS
Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation contraignante pour les entreprises. Cette formalité administrative s’ajoute à la télétransmission annuelle de la déclaration de résultats à l’administration fiscale, qui comporte des informations quasi identiques.
Le rapport parlementaire propose de simplifier cette procédure en supprimant le dépôt des comptes annuels au greffe. L’administration fiscale recevrait directement les informations des entreprises, réduisant ainsi la charge administrative pour les sociétés.
Cependant, cette simplification ne sera pas totale. L’administration fiscale ne détiendra pas certains documents importants, tels que la proposition d’affectation du résultat ou l’annexe comptable. Les entreprises devront donc continuer à gérer ces documents et les communiquer aux parties prenantes concernées.
DÉMATÉRIALISATION DES ASSEMBLÉES DE SARL
Les sociétés anonymes non cotées ont déjà la possibilité de dématérialiser intégralement leurs assemblées générales. Cette mesure simplifie la tenue des assemblées et permet aux actionnaires de participer à distance.
Le rapport parlementaire propose d’étendre cette faculté de dématérialisation totale aux sociétés à responsabilité limitée (SARL). Cette mesure concernerait toutes les assemblées, ordinaires et extraordinaires, y compris l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.
Le droit d’opposition des associés serait également applicable. Cela signifie que les associés qui détiennent au moins 5 % du capital pourraient toujours exiger la tenue d’une assemblée physique.
L’extension de la dématérialisation des assemblées aux SARL est une mesure positive qui devrait simplifier la vie des entreprises et des associés. Cette simplification permettra de réduire les coûts et d’améliorer la participation aux assemblées.
AMÉLIORATION DE LA MOBILITÉ BANCAIRE ET ASSURANCE POUR LES PROFESSIONNELS
Actuellement, les entreprises rencontrent plus de difficultés que les particuliers lorsqu’elles changent d’établissement bancaire ou d’organisme d’assurance. Elles peuvent notamment faire face à des démarches administratives complexes, des frais de résiliation importants et un manque de transparence dans les informations.
Le rapport parlementaire propose de simplifier la vie des entreprises en leur appliquant les mêmes règles que les particuliers en matière de changement d’établissement bancaire ou d’assurance.
Concrètement, cela signifie :
- Des modalités de résiliation simplifiées : Les entreprises pourront résilier leur contrat plus facilement et sans frais excessifs.
- La gratuité de la communication des informations : Le nouvel établissement bancaire ou d’assurance devra fournir gratuitement à l’entreprise toutes les informations nécessaires pour effectuer le changement.
SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES POUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS
L’accès aux marchés publics est souvent considéré comme trop complexe pour les petites entreprises. Le rapport parlementaire propose plusieurs mesures pour simplifier les démarches et faciliter leur participation.
Parmi les mesures proposées, on trouve :
- Une consultation unique sur la plateforme PLACE pour tous les marchés publics. Cela permettra aux entreprises de trouver plus facilement les marchés qui leur correspondent.
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- Le pré-remplissage automatique des données déjà connues de l’administration dans les formulaires. Cela réduira la charge administrative pour les entreprises.
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- Le rehaussement du plafond actuel pour les marchés dits « innovants ». Cela permettra aux petites entreprises de proposer plus facilement leurs solutions innovantes aux administrations.
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- L’autorisation de répondre à un marché public avec un numéro SIRET seulement. Cela simplifiera encore plus les démarches pour les entreprises.
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- L’attribution de toutes les compétences nécessaires au juge administratif pour traiter les litiges issus des marchés publics. Cela permettra d’avoir une justice plus spécialisée et plus efficace.
En conclusion, les propositions énoncées dans ce rapport parlementaire ouvrent la voie à une évolution significative dans l’environnement réglementaire des entreprises. En simplifiant les procédures administratives, en révisant les sanctions pénales et en favorisant l’adaptabilité des entreprises, ces mesures visent à encourager l’innovation, la croissance et la compétitivité économique. Cependant, il est essentiel de veiller à ce que ces changements soient mis en œuvre de manière équilibrée, en tenant compte des intérêts des différentes parties prenantes.
En outre, un suivi attentif de l’application de ces mesures et une évaluation régulière de leur impact sur le tissu économique seront nécessaires pour garantir leur efficacité à long terme.
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Mots-clés : Loi de simplification, démarches administratives, entreprises, rapport parlementaire, sanctions pénales, dématérialisation, comptes annuels, mobilité bancaire, assurance professionnelle, marchés publics.
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